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Cabinet Reuter

Démo

Contrats de bail

Le générateur refuse d'émettre un bail signable tant qu'une règle d'ordre public n'est pas satisfaite — la nullité devient impossible par construction.

Registre des contrats

Signature électronique avancée (AES) avec piste d'audit PAdES-LTV + horodatage qualifié ; QES (LuxTrust) en option. Les cautions de garants consommateurs sont exclues de la signature simple — parcours papier ou QES.

Portique de conformité — démonstration en direct

Brouillon volontairement fautif (garantie 3 mois, clause CPI, mention manquante) — le moteur bloque et cite la base légale :

  • La garantie de 3 mois dépasse le plafond légal de 2 mois pour ce type de bail.

    Loi du 21.9.2006 as amended 2024 — max 2 months (excl. charges)

  • Mentions obligatoires manquantes : un bail d'habitation doit être écrit avec les 8 mentions, à peine de nullité.

    Loi du 21.9.2006 (rev. 2024) — written lease with mandatory mentions

  • Les clauses d'indexation CPI sont interdites en bail d'habitation (nullité relative). Utilisez le calendrier légal d'ajustement.

    Loi du 21.9.2006 (rev. 2024) — indexation clause nullifiable

Les 8 mentions obligatoires (à peine de nullité)

Identité des partiesDésignation du logementDate de débutDurée (ou durée indéterminée)Montant du loyerRégime des chargesModalités de la garantieDéclaration du capital investi

Ce que le générateur applique d'office

Garantie plafonnée

2 mois (habitation, depuis le 1.8.2024) · 6 mois (commercial). Les 5 formes légales sont acceptées — le bailleur ne peut pas refuser la forme choisie.

Frais d'agence 50/50

Partage de plein droit depuis le 1.8.2024 — la clause est verrouillée dans le modèle.

Clause CPI interdite

Nullité relative en habitation : le moteur refuse de la créer. L'ajustement passe par le calendrier légal (24 mois, +10 %, plafond 5 %).

Meublé encadré

Supplément ≤ 1,5 %/mois des factures de meubles < 10 ans, inventaire chiffré à peine de nullité — calculette avec vieillissement automatique des factures.

Vente ≠ motif de congé

« Le bailleur vend » n'est pas un motif : bloqué dans le produit. Besoin personnel : art. 12(3) reproduit mot pour mot (partiel verrouillé).

Colocation 2024

Bail unique + pacte de colocation écrit dans la même enveloppe de signature, solidarité, préavis de départ 3 mois, EDL intermédiaire.

Enregistrement optionnel

Depuis 2017 l'enregistrement AED n'est plus obligatoire — proposé en un clic pour la date certaine et l'opposabilité aux tiers.

Prorogation légale

Un CDD non dénoncé pour son terme exact se proroge indéfiniment — garde-fous de dates sur chaque échéance.