Indexation & ajustements
Habitation : le calendrier légal (24 mois, +10 % par palier, plafond 5 % du capital investi réévalué). Commercial : la clause contractuelle IPC STATEC. Jamais l'inverse.
Ajustements résidentiels — calculés par le moteur
| Bail | Loyer actuel | Plafond 5 % | Proposition | Décision du moteur |
|---|---|---|---|---|
| Apt 3B — Résidence Beaulieu Jean Muller · dernier ajustement 1 avr. 2026 | 1.520,00 € | 1.918,12 € | — | Verrouillé — dès le 1 avr. 2028 |
| Apt 3C — Résidence Beaulieu Jeanne Muller · jamais ajusté | 1.450,00 € | 1.888,28 € | 1.595,00 € | Possible — borné à +10 % |
| Apt 2A — Résidence Beaulieu Ana Santos, Lucas Weber · jamais ajusté | 1.980,00 € | 2.241,85 € | — | Verrouillé — dès le 1 sept. 2027 |
| Apt 1A — Résidence Beaulieu Claire Dubois · dernier ajustement 1 oct. 2024 | 2.150,00 € | 2.540,80 € | — | Verrouillé — dès le 1 oct. 2026 |
| Studio RDC — Résidence Beaulieu Marc Hoffmann · jamais ajusté | 1.180,00 € | 1.056,18 € | — | Verrouillé — dès le 1 févr. 2028 |
| Maison — Maison Bertrange Claire Dubois · jamais ajusté | 3.200,00 € | 4.207,50 € | — | Verrouillé — dès le 1 déc. 2028 |
Chaque proposition embarque son instantané de calcul (capital réévalué, décote de vétusté −2 %/2 ans au-delà de 15 ans sur la construction, plafond, palier) et part en notice motivée par lettre recommandée. Contestation : commission des loyers de la commune — irrecevable les 6 premiers mois du bail, fenêtre de négociation d'1 mois.
INDEXATION_LAG — récupération de revenus
Apt 3B — Jean Muller
Loyer ajusté à 1 520,00 € au 1er avril ; le virement d'août est arrivé à 1 450,00 € — exactement l'ancien montant. Le rapprochement a auto-validé à l'ancien montant, ouvert un reliquat de 70,00 € et préparé le courrier « mettez à jour votre ordre permanent ».
La culture de paiement luxembourgeoise repose sur l'ordre permanent : après chaque ajustement, le moteur guette les paiements figés à l'ancien montant. Une fonctionnalité de récupération de revenus qu'aucun concurrent n'offre.
Indexation commerciale — clause IPC
Plateau 1er — Bureaux Kirchberg — Boulangerie Bock
- Série contractuelleSTATEC IPCN
- Indice de base / actuel875,4 → 934,1
- Fréquence de la clause12 mois (dernier : 1 janv. 2026)
- DécisionVerrouillé par la clause
Clause contractuelle : ajustement tous les 12 mois — verrouillé pour l'instant.
Aucune indexation légale automatique en bail commercial : seule la clause expresse s'applique, indexée en pratique sur l'IPC STATEC (pas d'équivalent des ILC/ILAT français). Le loyer commercial est libre — aucun plafond.