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Cabinet Reuter

Démo

Garanties locatives

Cinq formes légales, des horloges statutaires, et un moteur de restitution versionné où chaque retenue pointe vers sa ligne d'EDL, sa photo et sa facture.

Restitution en cours — Studio 4A — Studio Quartier Gare

Restitution en coursEspèces / virementNora Adam · clés rendues le 15 juin 2026

Garantie

2.600,00 €

Retenues valides

540,00 €

Restant dû locataire

1.020,00 €

  • Porte placard rayée (EDL sortie L-12)

    Dégât (EDL sortie) · justificatif avant le 15 juil. 2026 · pièce : devis-dasilva-118

    240,00 €Justifiée

  • Trous non rebouchés séjour

    Dégât (EDL sortie) · justificatif avant le 15 juil. 2026

    0,00 €Forclose — non retenue

  • Réserve décompte charges 2026

    Réserve charges · justificatif au décompte (délai d'1 mois après émission) · pièce : budget-syndic-2026

    300,00 €Justifiée

La retenue « Trous non rebouchés séjour » a dépassé le délai de justification d'un mois — forclose.

La première tranche (1 mois après les clés) est en retard depuis le 15 juil. 2026. Une mise en demeure du locataire déclencherait la pénalité de 10 %/mois.

1re tranche — 50 %

1.040,00 € versés le 10 juil. (échéance 15 juil. 2026)

Solde — après décompte

760,00 € · décompte charges 2026 en attente

Restitution (Espèces / virement) : Virement SEPA de restitution vers l'IBAN du locataire.

Loi 21.9.2006 rév. 2024 : 50 % dans le mois de la remise des clés, solde dans le mois du décompte ; retenues justifiées par facture ou devis dans le mois — sinon forcloses ; après mise en demeure, pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois entamé. Sans EDL d'entrée, aucune retenue pour dégâts n'est possible (portique bloquant).

Garanties détenues

Le bailleur doit accepter la forme légale choisie par le locataire : espèces, garantie bancaire, caution tierce, assurance ou garantie étatique. Plafond : 2 mois en habitation (hors charges), 6 mois en commercial.